Réglementation

La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, précise les principes et les modalités du traitement informatique de données à caractère personnel ainsi qu’au traitement non automatisé de telles données dès lors qu’elles sont contenues dans un fichier informatique. La loi introduit et précise une notion de responsable des données personnelles ainsi que de destinataire. Les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, et certains doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.


Motifs de la collecte des informations personnelles

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Modalités de collecte des informations personnelles

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Modalités de divulgation des informations personnelles

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Modalités de protection de vos informations personnelles

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